Plus de soins dentaires abordables : La Prestation dentaire canadienne

Pour être admissibles, les familles doivent répondre à tous les critères d’admissibilité suivants :

• Avoir un enfant de moins de 12 ans qui n’a pas accès à une couverture privée de soins dentaires (par l’employeur ou achetée par le demandeur ou un autre membre de la famille) ;
• Avoir un revenu familial net rajusté inférieur à 90 000 $ par année ;
• Avoir produit une déclaration de revenus et de prestations pour l’année précédente (pour de plus amples renseignements sur la façon de produire une déclaration, visitez le site Canada.ca/preparez-vous-impot) ;
• Être le parent (ou le tuteur légal) qui reçoit la prestation canadienne pour enfants pour cet enfant ;
• Avoir engagé – ou engager – des dépenses pour les soins dentaires pour l’enfant qui ne seraient pas entièrement remboursés par un autre programme du gouvernement fédéral, provincial ou territorial ;
• Fournir des renseignements sur la visite de soins dentaires récente ou prévue que la prestation servira à payer, ainsi que des renseignements sur le prestataire de soins dentaires.

Les enfants admissibles devront être âgés de 11 ans ou moins au 1^er décembre 2022, pour la première année de la prestation, et au 1^er juillet 2023, pour la deuxième année de la prestation.

La Prestation dentaire canadienne peut être utilisée pour tous les soins dentaires fournis par un professionnel de la santé bucco-dentaire réglementé et autorisé à exercer dans le lieu où les soins sont fournis.

La Prestation dentaire canadienne permettra de verser jusqu’à 650 $ par enfant de moins de 12 ans, aux familles dont le revenu net rajusté est inférieur à 90 000 $ par année.

• 650 $ pour chaque enfant admissible, si le revenu familial net rajusté est inférieur à 70 000 $.
• 390 $ pour chaque enfant admissible, si le revenu familial net rajusté se situe entre 70 000 $ et 79 999 $.
• 260 $ pour chaque enfant admissible, si le revenu familial net rajusté se situe entre 80 000 $ et 89 999 $.

Non, la prestation n’est pas imposable.

Non, la Prestation dentaire canadienne ne réduira pas d’autres prestations fédérales.

Oui. Nous savons que les programmes provinciaux et territoriaux ne couvrent pas tous les soins dentaires pour les enfants de moins de 12 ans de la même manière et dans certains cas, ils couvrent les soins d’urgence seulement. Les enfants de moins de 12 ans qui sont présentement couverts par un programme provincial ou territorial seront quand même admissibles à la Prestation dentaire canadienne pourvu que des dépenses — non remboursables dans le cadre d’un autre programme d’une administration fédérale, provinciale ou territoriale — liées à des soins dentaires aient été payées, et que leur famille réponde à tous les critères d’admissibilité à la prestation.

Nous encourageons les demandeurs à vérifier si les soins dentaires fournis par la clinique dentaire ou le professionnel de la santé bucco-dentaire seront entièrement couverts par leur programme provincial ou territorial de soins dentaires, en fonction de l’admissibilité à ces programmes, avant de présenter une demande à la Prestation dentaire canadienne.

Toutefois, les familles qui sont couvertes par un programme provincial ou territorial qui répond à leurs besoins et qui n’ont aucuns frais à débourser ne sont pas admissibles à la prestation et ne doivent pas en faire la demande.

Oui. Les enfants de moins de 12 ans couverts par le programme des services de santé non assurés (SSNA) pour les membres inscrits des Premières Nations et des Inuits reconnus continueront de bénéficier de l’importante couverture dentaire offerte par ce programme. Si les parents doivent faire face à des coûts supplémentaires en matière de soins dentaires pour leurs enfants de moins de 12 ans — des dépenses au-delà de ce qui peut être couvert par le programme des SSNA — ils pourront faire une demande à la Prestation dentaire canadienne pour ces dépenses additionnelles, s’ils répondent à tous les autres critères d’admissibilité à la prestation.

Les demandes pour la deuxième période de prestation ont commencé le 1^er juillet 2023 et couvrent les dépenses encourues du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024. Les demandes pour la première période de prestation de la Prestation dentaire canadienne sont maintenant terminées.

La prestation n’est pas rétroactive, cependant, les demandeurs qui ont reçu des services dentaires et ont payé des frais de plus de 650 $ pendant l’une des périodes de prestation peuvent présenter une demande pour un paiement supplémentaire de prestation dentaire pendant la deuxième période de prestation. Certaines conditions s’appliquent, visitez Canada.ca/dentaire pour plus de détails.

Les familles admissibles qui ne peuvent accéder à Internet pourront demander la Prestation dentaire canadienne en communiquant avec le centre de contact avec la clientèle de l’ARC au 1-800-715-8836.

Pour recevoir la Prestation dentaire canadienne, les demandeurs devront s’assurer d’avoir produit une déclaration de revenus pour l’année précédente (p. ex. déclaration de revenus de 2021 pour la première année de la prestation) et être bénéficiaires, à l’heure actuelle, de l’Allocation canadienne pour enfant (ACC) pour l’enfant admissible. Il est facile de produire une déclaration de revenus avec l’aide du Programme communautaire de bénévoles en matière d’impôt (s’ils sont admissibles) ou du logiciel certifié IMPÔNET. Ils peuvent aussi produire leur déclaration de revenus en ligne en faisant appel au service d’un déclarant par voie électronique certifiée pour l’utilisation de notre service de transmission électronique des déclarations de revenus.

Si les demandeurs ne sont pas en mesure de faire une demande en ligne pour ces nouveaux programmes, ils peuvent appeler à l’ARC et faire leur demande au téléphone avec un agent. Avant d’appeler, les demandeurs devraient vérifier le temps d’attente approximatif sur Canada.ca. Pour valider leur identité, les demandeurs doivent s’assurer d’être prêts à fournir à l’agent de l’ARC leur NAS, leur adresse, leur date de naissance, ainsi qu’une copie de leur avis de cotisation de l’année précédente.

Le portail Mon dossier de l’ARC constitue un moyen rapide, facile et sécurisé de soumettre les demandes. Pour être admissibles à cette prestation, les parents ou les tuteurs doivent également recevoir l’Allocation canadienne pour enfants. Par conséquent, il est possible que de nombreux demandeurs soient déjà familiers avec Mon dossier. La majorité des demandeurs peuvent s’attendre à recevoir leurs paiements dans un délai de cinq (5) jours ouvrables s’ils sont inscrits au dépôt direct, ou dans un délai de 10 à 12 jours ouvrables si le paiement est envoyé sous forme de chèque par la poste.

Vous devez vous inscrire au dépôt direct ? Suivez les directives sur Canada.ca.

L’ARC fera appel à sa trousse exhaustive d’outils pour vérifier l’admissibilité des demandeurs. Il s’agit notamment de vérifier au préalable :

• le revenu familial net rajusté par le biais de la déclaration de revenu de l’année précédente
• l’âge de l’enfant (moins de 12 ans) à la date de la demande
• la réception de l’Allocation canadienne pour enfants
• la date de la visite pour les soins dentaires
• le nom du fournisseur de soins dentaires, son adresse et numéro de téléphone
• le nom de l’employeur, son adresse et numéro de téléphone (si applicable)
• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’employeur du conjoint ou du conjoint de fait (si applicable)

Les parents et les tuteurs doivent conserver leurs reçus de soins dentaires pendant six ans dans l’éventualité où l’ARC communiquerait avec eux pour valider leur admissibilité. Pour la première période de prestation, les services dentaires reçus entre le 1^er octobre 2022 et le 30 juin 2023 ; et pour la deuxième période de prestation, les services dentaires reçus entre le 1^er juillet 2023 et le 30 juin 2024. Les demandeurs doivent garder leur adresse postale à jour à l’ARC, car ils pourraient être contactés par courrier lors du processus de vérification. Les demandeurs qui sont jugés inadmissibles à la prestation au cours des processus de vérification devront rembourser les prestations qu’ils auront reçues.

Les demandeurs doivent présenter une demande pour chaque période de la Prestation dentaire canadienne. Comme pour la première période de prestation, les familles peuvent présenter une demande dès qu’elles ont une date confirmée pour un rendez-vous avec un professionnel de la santé bucco-dentaire autorisé. Les familles qui répondent aux critères d’admissibilité en date du 1^er juillet 2023 peuvent présenter une nouvelle demande pour recevoir jusqu’à 650 $, selon leur revenu familial net rajusté, pour chaque enfant admissible de moins de 12 ans pour des services de santé dentaire reçus entre le 1^er juillet 2023 et le 30 juin 2024.

Les familles admissibles ne peuvent pas présenter une demande rétroactivement pour la première période de prestation lorsque la date limite a été dépassée (30 juin 2023).

Cependant, les familles admissibles n’ayant pas reçu de paiement lors de la première période de prestation et qui ont payé des dépenses encourues de plus de 650 $ pour des services dentaires entre le 1^er octobre 2022 et le 30 juin 2023 peuvent présenter une demande pour un paiement supplémentaire allant jusqu’à 650 $ pendant la deuxième période de prestation.

Les familles doivent fournir une preuve que l’enfant a reçu des soins dentaires pendant la première période de prestation (du 1^er octobre 2022 au 30 juin 2023) et que les frais engagés dépassent 650 $. Elles doivent également répondre à tous les autres critères d’admissibilité de la première période de prestation. Certaines conditions s’appliquent. Consultez le site Canada.ca/dentaire pour de plus amples renseignements.