Pour les dentistes qui fondent un nouveau cabinet, Mme Koldorf recommande de travailler avec un avocat ou un consultant en ressources humaines qui connaît le droit du travail de la région pour établir les politiques nécessaires. Quant aux dentistes qui achètent un cabinet, ils devraient passer en revue toutes les politiques existantes pour s’assurer qu’elles sont à jour. «En règle générale, vous devez faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires pour vous aider à conclure la transaction d’achat. Bien souvent, cet expert fera appel à un avocat spécialisé en droit du travail, qui pourra sans doute porter à votre attention tout ce qui pourrait poser problème», indique Mme Koldorf. Liste des politiques exigées* z Politique en matière de santé et de sécurité «Il s’agit d’une politique de base stipulant que l’employeur s’engage à fournir un milieu de travail sécuritaire et sain et définissant les responsabilités des différentes parties du milieu de travail, explique Mme Koldorf. Il y a beaucoup d’exemples de politiques de ce genre en ligne, mais comme pour tout ce qui se trouve dans Internet, certaines sont meilleures que d’autres.» Les employeurs sont aussi tenus d’avoir un programme pour mettre en œuvre cette politique.Ce programme servira à former le personnel aux questions de santé et de sécurité et à attirer l’attention sur certains risques particuliers liés au lieu de travail. z Politique en matière de harcèlement et de violence « La loi exige une telle politique en Ontario. Si vous avez cinq employés ou plus, vous êtes tenus d’avoir ces politiques par écrit, insiste Mme Koldorf. Mais je recommande à tous les cabinets dentaires, où qu’ils soient, de consigner ces politiques par écrit dès le début. Même si vous commencez avec moins de cinq employés, votre cabinet prendra de l’essor avec le temps.» Elle dit qu’une politique en matière de harcèlement et de violence est plus complexe qu’une politique en matière de santé et de sécurité parce qu’il faut définir des paramètres permettant aux employés de porter plainte et la façon dont une enquête se déroulera. «Qui faut-il aviser à l’interne? Quel genre d’information l’enquête doitelle produire? La loi exige que des informations précises soient incluses dans cette politique», note Mme Koldorf. z Politique sur l’accessibilité «En Ontario, la loi stipule que les employeurs doivent élaborer une politique précisant comment ils préviendront ou élimineront les obstacles éventuels pour le personnel, les patients et les membres du public ayant un handicap. Cette politique doit notamment décrire comment vous veillerez à rendre le cabinet accessible et comment vous vous assurerez que le site Web et le matériel promotionnel du cabinet sont accessibles », indique Mme Koldorf. z Politique sur la surveillance électronique « Il s’agit d’une exigence imposée récemment aux organisations qui comptent 25 employés ou plus, explique Mme Koldorf. Cette politique écrite doit préciser si l’employeur surveille ses employés électroniquement, sur les ordinateurs du bureau par exemple, et de quelle manière.» z Politique sur la déconnexion du travail Tout employeur comptant 25 employés ou plus est tenu d’avoir une politique sur la déconnexion du travail. «Cette politique n’a pas pour but de permettre effectivement aux employés de se déconnecter durant certaines périodes, mais elle doit définir ce que veut dire “déconnexion du travail”. Elle doit aussi comporter une date d’entrée en vigueur et noter toute modification qui y a été apportée», déclare Mme Koldorf. Autres pratiques exemplaires z Contrats de travail « Si vous travaillez déjà avec un avocat ou un consultant en ressources humaines, il est conseillé de dresser des contrats que vos employés signeront avant d’entrer en fonction, conseille Mme Koldorf. Ces contrats protégeront votre cabinet si jamais le rendement d’un employé n’est pas au rendez-vous et qu’il faut le congédier ou si l’employé décide de démissionner.» z Manuel des politiques «Même si seulement quelques politiques sont exigées par la loi, il est souvent utile d’en adopter d’autres qui traitent des congés, des mesures disciplinaires, des heures supplémentaires et de toute autre situation qui pourrait se présenter.Elles ne sont pas prescrites par la loi,mais souvent, à mesure qu’un cabinet dentaire prend de l’expansion, elles viennent appuyer la croissance de l’entreprise et faciliter la gestion du personnel, signale Mme Koldorf. Il est aussi utile que les nouveaux employés aient ces politiques par écrit avant d’entrer en poste pour savoir précisément à quoi s’attendre et ce qui est attendu d’eux.» z Affiches du ministère du Travail « EnOntario,auparavant,tout employeur était tenu d’installer une affiche du ministère du Travail sur les normes d’emploi dans son entreprise, rappelle Mme Koldorf. Aujourd’hui, ce n’est plus obligatoire,mais l’affiche doit être distribuée aux employés dans les 30 jours de leur date d’embauche. Elle comprend de l’information sur les droits des employés et les coordonnées du ministère du Travail.» En Ontario, les employeurs sont également tenus d’apposer une affiche sur la santé et la sécurité au travail. Ces deux affiches se trouvent dans le site Web du ministère du Travail. * Les politiques et les pratiques exemplaires mentionnées ci-dessus sont pertinentes pour les lois enmatière de travail et d’emploi enOntario. Veuillez consulter le siteWeb duministère duTravail de votre province ou territoire afin d’obtenir de l’information pour votre région. 30 | 2023 | Numéro 2 Point de mire
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