L’essentiel de l’ADC • Volume 4 • Numéro 6

12 | 2017 | Numéro 8 L’ADC sur le terrain C un seuil de revenu passif de 50 000 $ par année (soit une économie de 1 million de dollars suivant un taux de rendement nominal de 5 %) est prévu afin de donner une plus grande latitude aux propriétaires d’entreprise qui voudraient se constituer des épargnes qui serviront à un congé de maladie, un congé de maternité ou congé parental ou des revenus de retraite.  Exonération cumulative des gains en capital : Le gouvernement n’apportera aucun changement relativement à l’exonération cumulative des gains en capital et mènera des consultations au cours de la prochaine année afin de déterminer la meilleure façon de faciliter le transfert d’entreprises d’une génération à l’autre.  Répartition du revenu : Le gouvernement compte apporter les changements prévus aux règles concernant la répartition du revenu. Ces changements comprennent l’instauration d’un contrôle de vraisemblance à l’égard des membres adultes de la famille. Ce contrôle se fondera sur quatre principes de base permettant de déterminer si un membre de la famille a apporté une contribution à l’entreprise. N’importe lequel de ces principes serait suffisant : 1. les apports en main-d’œuvre; 2. les apports en capitaux ou de capitaux propres à l’entreprise; 3. la prise des risques financiers de l’entreprise, comme cosigner un prêt ou autre dette; 4. les apports antérieurs relativement à la main-d’œuvre, aux capitaux ou aux risques. Le ministre a également indiqué que le gouvernement s’efforcera de réduire le fardeau d’observation relatif à l’application des principes susmentionnés. Prochaines étapes Grâce aux très nombreux avis que le gouvernement a reçus de tous les secteurs, y compris de la médecine dentaire, il se pourrait que les modifications à la proposition initiale soient importantes et que les répercussions pour les dentistes et leurs cabinets soient grandement réduites. Toutefois, aucun des changements annoncés par le ministre Morneau en octobre ne s’accompagne d’un projet de loi. Par conséquent, l’ADC continuera de suivre ce dossier de près jusqu’à ce que la situation soit claire. Le gouvernement prévoit mettre en œuvre ces changements fiscaux avec le projet de loi d’exécution du budget au printemps 2018. L’ADC a rencontré des députés et des sénateurs en octobre pour veiller à ce que ces changements ne nuisent pas aux cabinets dentaires, qui sont de petites entreprises comme les autres. a (De g. à d.) Wayne Easter, député et président du Comité permanent des finances de la Chambre des communes, et le Dr Larry Levin, président de l’ADC, après la présentation de l’ADC devant le Comité en octobre 2017 