L’essentiel de l’ADC • Volume 4 • Numéro 6

L’ADC sur le terrain 11 Numéro 8 | 2017 | Réforme fiscale pour les petites entreprises : Modification des changements proposés par le gouvernement fédéral Le gouvernement fédéral a récemment tenu une période de consultation publique de 75 jours sur les changements proposés à l’imposition des petites entreprises. L’ADC, de concert avec les associations dentaires provinciales, figurait parmi les quelque 21 000 groupes et particuliers qui ont officiellement pris part à cette démarche. Dans un mémoire soumis le 2 octobre, l’ADC a souligné que les politiques visées par la consultation ne sont pas des « échappatoires fiscales », mais des mesures de longue date qui reconnaissent les risques pris par les propriétaires de petites entreprises ainsi que leur contribution au bien-être économique et social du Canada. Peu après la clôture de la consultation publique, le ministre des Finances, Bill Morneau, a déclaré que le gouvernement avait entendu les préoccupations du public et qu’il annoncerait sous peu des changements aux propositions initiales. Dans une série d’annonces en octobre, le gouvernement a défini une nouvelle approche qui comprend :  Réduction du taux d’imposition des petites entreprises : Le taux d’imposition passera de 10,5 % à 9 % au cours des deux prochains exercices. Des économies maximales de 7 500 $ par année pourront ainsi être réalisées. L’ADC a déjà demandé une telle réduction lors de consultations prébudgétaires antérieures et lors des rencontres des Journées sur la Colline.  Investissements passifs au sein d’une société privée : Le ministre Morneau a énoncé plusieurs principes entourant les mesures sur les revenus passifs sur lesquelles travaille le gouvernement : C tous les investissements antérieurs et les revenus tirés de ces investissements seront protégés; C les entreprises peuvent continuer à épargner en vue d’imprévus ou d’investissements futurs dans leur croissance;