Lois, règlements et directives en matière de soins de santé

Le système canadien de santé, vos droits et ceux de vos patients

Il apparaît que la connaissance du système canadien de santé, notamment des droits des employés et des patients, constitue une préoccupation pour les DFE. Les renseignements suivants vous donnent un aperçu du système canadien de santé, de l'assurance-maladie (système de financement des services de santé), de la réglementation de la médecine dentaire au Canada, ainsi que des droits des dentistes et des patients.

Le système canadien de santé

Le système canadien de santé et le système de financement public (les régimes de services médicaux) fournissent une assurance subventionnée par les deniers publics qui couvre presque tous les coûts des soins de santé en cabinet et à l'hôpital (Kenny et Chafe, 2007). La planification et la fourniture des soins de santé relèvent cependant surtout des provinces et des territoires. Cela signifie également que la réglementation des professionnels de la santé, tels que les dentistes, est une responsabilité provinciale ou territoriale.

En effet, le modèle canadien de services de santé est décentralisé et vise à répondre aux enjeux divers découlant de l'immensité géographique du Canada, qui compte dix provinces et trois territoires. Ce modèle s'est développé progressivement depuis la Seconde Guerre mondiale et a été codifié pour la dernière fois dans la Loi canadienne sur la santé (LCS) de 1984. La LCS est une loi fédérale comptant cinq principes qui définissent les critères et les conditions auxquels les régimes d'assurance-maladie de tout le pays doivent se conformer afin de recevoir la totalité de la contribution financière fédérale qui leur est versée en vertu du Transfert canadien en matière de santé (Fard, 2009).

Il est important de comprendre que la LCS s'applique aux services de santé qui sont subventionnés par les deniers publics, c'est-à-dire principalement des soins dispensés par des hôpitaux et des médecins.

La Loi comprend également une disposition relative aux soins de santé privés. En effet, la prestation des soins de santé au Canada a toujours été effectuée par une combinaison de fournisseurs publics et privés. Bien que le coût total des soins de santé soit couvert à 70 % par l'assurance publique, les assurances privées payées par les particuliers ou les employeurs ont toujours joué un rôle important en ce qui concerne les services non couverts par le régime public, notamment la dentisterie et les soins de la vue non chirurgicaux (Sanmartin et coll., 2014).

Les services dentaires fournis par des dentistes en cabinet ne sont pas inclus dans l'enveloppe budgétaire publique. Certains services dispensés dans les hôpitaux sont néanmoins couverts par le régime public d'assurance-maladie. Il importe de noter que les services dentaires publics représentent une très faible proportion des services dentaires fournis au Canada. Par exemple, en 2014, seuls environ 5 % du total des frais dentaires au Canada ont été assumés par le secteur public.

Services publics de santé buccodentaire

Comme nous l'avons mentionné, au Canada, la plupart des soins dentaires ne sont pas couverts par le régime public d'assurance-maladie. Dans certains cas, cependant, si les soins sont reçus à l'hôpital, ou si le patient appartient à une population asilaire ou vulnérable particulière, les services dentaires peuvent être pris en charge par le régime public (Quiñonez et Locker, 2007). Par exemple, les populations suivantes bénéficient de régimes publics fédéraux de santé, c'est-à-dire que les services dentaires sont financés par le gouvernement fédéral :

• le personnel militaire;
• les personnes ayant le statut reconnu d'Autochtones;
• les bénéficiaires d'aide sociale et leurs personnes à charge;
• certaines personnes âgées ou atteintes de déficiences développementales;
• les anciens combattants;
• les prisonniers fédéraux;
• les réfugiés.

Les programmes publics de santé buccodentaire relèvent, pour la majeure partie, de la compétence provinciale et territoriale. Il s'agit notamment de programmes administrés à l'échelle régionale et municipale, ainsi que par l'intermédiaire d'universités. À ce stade, il est important de noter que, bien que certains services soient couverts par le régime public d'assurance-maladie, bon nombre de ces services de santé buccodentaire sont fournis par des professionnels de la santé buccodentaire associés, notamment des hygiénistes dentaires et des dentothérapeutes. Sont généralement inclus dans les programmes publics de santé buccodentaire au niveau provincial ou territorial :

• les services de chirurgie dentaire nécessitant une hospitalisation ou associés à une anomalie congénitale ou à une nécessité médicale;
• les bénéficiaires d'aide sociale et leurs personnes à charge;
• des populations ciblées d'enfants et d'adultes (p. ex., familles à faible revenu);
• des populations handicapées et asilaires ciblées (p. ex., bénéficiaires de soins de longue durée);
• les prisons provinciales.

Voir à l'annexe I un sommaire du système public de soins dentaires du Canada.

Services privés de santé buccodentaire

Environ 55 % du total des dépenses dentaires privées sont couvertes par des assurances privées, et 45 % sont directement payées par les particuliers. Par conséquent, l'assurance-santé privée joue un rôle crucial dans l'obtention de soins dentaires au Canada; elle paie la majorité des services dentaires. Pour cette raison, un aspect très important de la profession dentaire consiste à traiter avec les compagnies d'assurance, traiter les paiements, comprendre les codes de procédures dentaires et discuter des questions d'assurance avec les patients.

Il convient de noter qu'en raison du coût, 17 % des Canadiens ont évité de consulter un professionnel de la santé buccodentaire au cours de la dernière année, et 16 % des Canadiens ont refusé de recevoir l'intégralité du traitement recommandé. En outre, 32 % des Canadiens n'ont pas d'assurance dentaire (Association dentaire canadienne, 2013). Ce problème prend de plus en plus d'ampleur. Il s'agit là de facteurs importants à prendre en considération dans les discussions avec les patients.

La réglementation de la dentisterie au Canada

La réglementation des professionnels de la santé au Canada est de compétence provinciale, ce qui signifie que chaque province a sa propre législation régissant les services dentaires. L'organisme chargé de la réglementation s'appelle un collège (à ne pas confondre avec un collège de formation). Il est généralement distinct de l'association professionnelle, mais les deux sont parfois regroupés (p. ex., en Alberta). De plus, dans certaines provinces, les organismes de réglementation obligent les candidats à passer un examen de jurisprudence et d'éthique afin de tester leurs connaissances sur le droit, l'éthique et la réglementation de la profession dans la province concernée. Il est important de bien connaître la réglementation de la province où vous exercez.

En outre, les collèges de réglementation dentaire qui existent dans chaque province et territoire sont généralement responsables de :

• définir le niveau d'études et les autres qualifications nécessaires pour accéder à la profession;
• établir les normes de pratique professionnelle pour les professions dentaires;
• établir les normes éthiques;
• enquêter sur les plaintes de personnes estimant que les normes n'ont pas été respectées;
• prendre les sanctions disciplinaires appropriées;
• protéger le droit du public à des services dentaires de qualité;
• assurer un leadership en matière d'autoréglementation de la profession.

Outre un collège de réglementation dentaire, chaque province ou territoire possède également une association dentaire. L'adhésion à l'association dentaire provinciale ou territoriale et à l'association nationale est obligatoire pour avoir le droit d'exercer dans toutes les provinces, à l'exception de l'Ontario et du Québec. Il n'est pas obligatoire d'être membre de l'Association dentaire du Yukon ou de l'Association dentaire des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut pour être enregistré et autorisé à exercer dans les territoires. L'adhésion à une association est toutefois recommandée.

Tableau 1 : Organismes de réglementation et associations professionnelles

*Veuillez noter que l'Association dentaire du Yukon est une entité distincte de l'Association des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. Elles sont cependant représentées comme une fédération par un seul membre votant et un seul membre au Conseil d'administration de l'Association dentaire canadienne.

Bureau national d'examen dentaire

Le présent guide est destiné aux dentistes déjà autorisés à exercer au Canada. Pour obtenir des renseignements sur le processus d'examen et d'autorisation, cependant, veuillez consulter la section ci­dessous ou le site Web du Bureau national d'examen dentaire du Canada (BNED) à l'adresse http://www.bned.ca.

Le Bureau national d'examen dentaire du Canada est l'organisme chargé d'établir et de tenir à jour une norme nationale de compétence pour les dentistes au Canada. Les diplômés des programmes dentaires agréés, des programmes agréés de qualification ou d'obtention de diplôme et les personnes qui ont terminé avec succès le Processus d'équivalence du BNED doivent réussir l'Examen écrit et l'Examen clinique objectif structuré (ECOS) du Bureau national d'examen dentaire pour être autorisés à exercer comme dentistes généraux au Canada.

Considérations légales

Au Canada, divers règlements et lois régissent la pratique de la dentisterie. Il est important de consulter les lois et règlements applicables dans votre province d'exercice pour obtenir des renseignements propres à votre province ou territoire.

Bien que les lois varient d'un bout à l'autre du pays, chaque province dispose généralement d'une loi sur les dentistes. La loi sur les dentistes est normalement accompagnée d'une loi générale intitulée Loi sur les professions de la santé réglementées (en Ontario) ou un titre similaire, comme la Health Professions Act (en Colombie-Britannique). La Loi sur les professions de la santé réglementées, comme on l'appelle en Ontario, s'applique aux professions de la santé réglementées par la province et à leurs collèges de réglementation respectifs.

Les lois, règlements et normes qui s'appliquent à chaque collège de réglementation provincial varient selon la province ou le territoire. Ces textes sont les suivants :

• les lois sur les dentistes;
• les règlements;
• les règlements administratifs;
• les normes de pratique, les directives et les modalités pratiques d'application.

Les lois sur les dentistes

Les lois sur les dentistes sont les lois visant spécifiquement les dentistes et qui définissent le champ d'activité et les actes contrôlés ou autorisés de la profession. Toute loi sur les dentistes, par l'entremise du Code des professions de la santé, donne au collège de réglementation provincial l'autorité d'élaborer de nombreux types de règlements établissant des obligations relatives aux exigences d'enregistrement des membres. La loi sur les dentistes donne également au collège le pouvoir de rédiger de nombreux règlements administratifs. En général, les règlements administratifs ont une portée large et concernent les questions administratives au sein du collège.

Lois provinciales et fédérales

Outre la réglementation et la législation concernant spécifiquement la profession, les dentistes doivent également se conformer à plusieurs lois provinciales et fédérales sur le travail. Les lois provinciales et fédérales sur le travail sont conçues pour protéger les employés et les employeurs. Ces lois ont de nombreuses fonctions, notamment :

• définir les salaires minimum;
• réglementer les normes de santé et de sécurité;
• établir les horaires de travail;
• préciser les congés parentaux et les congés payés annuels.

Il existe aussi des lois contre la discrimination par les employeurs en fonction du sexe, de l'âge, de l'origine ethnique, de la religion, du handicap et de l'orientation sexuelle des employés.

Le Code canadien du travail définit les normes fédérales du travail que doivent respecter les employeurs et les employés (voir la liste des industries et des entreprises sous réglementation fédérale à l'annexe II). Par exemple, le Code canadien du travail accorde aux employés soumis à la réglementation fédérale un certain nombre de congés. L'employeur ne peut pas renvoyer, suspendre, licencier, rétrograder ou soumettre à des sanctions disciplinaires un employé lorsqu'il est en congé ou envisage de prendre un tel congé. Les différents types de congés sont les suivants :

• congé de maladie;
• congé pour maladie professionnelle ou accident du travail;
• réaffectation et congé liés à la maternité;
• congé de maternité;
• congé parental;
• congé de soignant;
• congé en cas de décès ou de disparition;
• congé de deuil.

Une autre fonction importante du Code canadien du travail est la protection contre le harcèlement sexuel au travail. Plus précisément, le Code canadien du travail définit le harcèlement sexuel comme :

Tout comportement, propos, geste ou contact qui, sur le plan sexuel, soit est de nature à offenser ou humilier un employé, soit peut, pour des motifs raisonnables, être interprété par celui-ci comme subordonnant son emploi ou une possibilité de formation ou d'avancement à des conditions à caractère sexuel.

Pour obtenir des renseignements sur le dépôt d'une plainte individuelle pour harcèlement sexuel, veuillez consulter le site de la Commission canadienne des droits de la personne. Il n'est pas rare que les collèges provinciaux et territoriaux établissent des directives particulières sur le harcèlement sexuel. Le lieu de travail propose aussi parfois une formation sur le harcèlement.

Clients et professionnels des soins dentaires

Au Canada, on parle souvent de « clients » dans le contexte des soins de santé. Ces personnes s'attendent à participer à la prise de décisions concernant leurs problèmes de santé buccodentaires (Santé Canada, 2012). En médecine dentaire, le terme « patients » continue également d'être utilisé, et les dentistes font preuve d'une communication totale et ouverte qui respecte les droits, les responsabilités et les pouvoirs dans le cadre de la relation dentiste-patient. Le respect de l'autonomie et de la dignité personnelle du patient est fondamental pour la prestation éthique de soins aux patients.

Les patients doivent donner leur consentement éclairé au traitement, et les dentistes sont éthiquement responsables de veiller à ce que les patients reçoivent des renseignements complets et appropriés sur leurs soins de santé buccodentaires (Santé Canada, 2012). Ce principe est affirmé dans le droit par des décisions de la Cour suprême du Canada. Par ailleurs, dans certaines provinces, des lois spécifiques énoncent le droit fondamental des personnes à décider quelles interventions de soins de santé seront acceptées et lesquelles ne le seront pas.

Il est une pratique courante pour les dentistes de consulter les autres professionnels de la santé buccodentaire avec lesquels ils sont associés. Vous constaterez que les dentistes n'hésitent pas à être francs avec leurs clients lorsqu'ils ne disposent pas de l'information requise. Dans un tel cas, ils cherchent l'information ou orientent le client vers un collègue approprié. Il est de pratique courante de recommander un patient à un collègue en lui écrivant une lettre et en planifiant un rendez-vous au nom du client.

Propriété du cabinet dentaire

Dans la plupart des cas, les règlements établissent en termes clairs qu'aucun membre d'un organisme de réglementation dentaire ne peut exercer la profession de dentiste sous le contrôle ou au bénéfice, au profit ou à l'avantage de toute société ou personne qui n'est pas dûment qualifiée et autorisée par la loi à exercer la médecine dentaire (directement ou indirectement).

Aucune province ni aucun territoire ne permet, quelles que soient les circonstances, que des sociétés par actions soient détenues, sous quelque forme que ce soit, par des personnes non autorisées.

Facturation aux patients et rémunération des services

Les cabinets dentaires sont encouragés à aider les patients à comprendre leurs prestations d'assurance dentaire. Dans la plupart des cas, le patient est responsable du coût total des services dentaires rendus, y compris de la part éventuellement couverte par leur assurance dentaire privée. Afin de faciliter et de simplifier le processus de facturation et de réception du paiement de vos services, nous vous invitons à utiliser les stratégies suivantes :

• Vérifiez que toutes les demandes d'indemnisation envoyées aux assurances dentaires correspondent exactement au travail effectué.
• Tenez des registres et notez que vous avez fait tout votre possible pour recouvrer le montant total de tous les frais dentaires facturés, y compris le montant de la quote-part de l'assuré.
• Si vous acceptez la charge et décomptez la quote-part de l'assuré, le montant soumis à la compagnie d'assurance doit correspondre au montant total des frais décomptés.
• Il est frauduleux de ne décompter que la quote-part de l'assuré sur une demande d'indemnisation.