Délais de remboursement du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) EN BREF Par l’entremise d’institutions financières de partout au Canada, le programme du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) a offert des prêts sans intérêts à de petites entreprises touchées par les fermetures durant la pandémie de COVID-19. La date limite de remboursement pour les détenteurs d’un prêt au titre du CUEC qui sont admissibles à une remise de prêt (jusqu’à 33 %) a été prolongée jusqu’au 18 janvier 2024. Toutefois, tout solde impayé à cette date a été converti en prêt à terme non amortissable dont le remboursement intégral du capital est exigible le 31 décembre 2026. Les détenteurs d’un prêt au titre du CUEC qui ont présenté une demande de refinancement à leur institution financière avant le 18 janvier 2024, mais qui ont besoin d’un délai de grâce pour terminer leur remboursement pourraient être admissibles à une remise de prêt partielle si le capital impayé est remboursé d’ici le 28 mars 2024. Pour les petites entreprises qui n’ont pas été en mesure de rembourser leur prêt dans les délais impartis, leCUECexaminera leur situation au cas par cas et travaillera avec elles pour établir une entente adaptée à leur capacité de remboursement. Date limite pour les remboursements au CUEC Fermeture soudaine de SmileDirectClub Le 8 décembre 2023, la société SmileDirectClub (SDC), spécialisée dans la vente directe d’aligneurs, a annoncé qu’elle avait mis fin à ses activités mondiales, y compris au Canada. Cette fermeture soudaine survient quelques mois après qu’elle se soit placée sous la protection du chapitre 11 de la loi sur les faillites aux États-Unis. L’activité principale de SDC consistait à vendre des gouttières dentaires directement aux clients. Ces derniers ont été avisés que la ligne d’assistance à la clientèle de SDC était fermée, bien que certains aligneurs aient encore besoin d’ajustements ou de retouches. Dans son site Web, SDC a écrit [en anglais] : « Si vous souhaitez poursuivre votre traitement à l’extérieur de notre plateforme, veuillez adresser toute question au sujet d’un futur traitement orthodontique avec un aligneur à votre médecin traitant ou au dentiste de votre communauté. » Pour les clients de SDC désireux d’obtenir un remboursement, la société a déclaré qu’elle aurait des précisions « une fois que la procédure de faillite aura déterminé les prochaines étapes ». Dans un communiqué de presse en décembre, l’American Dental Association (ADA) a déclaré : « Vu les récents reportages au sujet d’un fabricant et distributeur direct de gouttières dentaires, l’ADA réaffirme sa politique d’opposition ferme à la vente directe aux consommateurs d’appareils dentaires à cause des possibles torts irréversibles qu’ils peuvent causer aux acheteurs, qui sont traités comme des “clients” et non pas des patients. Dans les affaires de vente d’appareils dentaires directement aux consommateurs, l’ADA a toujours placé la sûreté des patients avant tout. » Toute question sur l’admissibilité à une remise de prêt, les options de remboursement ou de refinancement doit être adressée à l’institution financière qui a consenti le prêt. Pour tout renseignement, consultez ceba-cuec.ca/fr ou appelez le centre d’appels du CUEC au 1-888-324-4201. 15 Numéro 1 | 2024 |
RkJQdWJsaXNoZXIy OTE5MTI=