Classification des travailleurs dans les cabinets dentaires Nombre de cabinets dentaires comptent à la fois des salariés et des entrepreneurs indépendants au sein de leur équipe. «De plus en plus, les hygiénistes dentaires travaillent en indépendant», remarque l’avocate. Dans son rôle, elle aide souvent des cabinets à dresser des contrats. «J’ai constaté que parfois un cabinet demande à l’hygiéniste si elle veut le statut de salariée ou d’entrepreneur indépendant. Mais il faut savoir qu’il ne revient pas vraiment au travailleur ou à l’employeur de choisir le statut. Il est établi en fonction des conditions de travail du travailleur.» Les employés peuvent être plus loyaux et susceptibles de rester longtemps dans un milieu de travail [...]. Ils sont aussi plus enclins à promouvoir une entreprise et à créer des rapports avec leur propre collectivité qui sont liés à la pratique. Les salariés profitent d’une série d’avantages prévus dans le droit de l’emploi, notamment un salaire horaire minimum, le paiement d’heures supplémentaires, des jours de vacances et des indemnités de vacances. Ils ont aussi droit à un préavis de licenciement et à une indemnité de fin d’emploi et de congé. La Loi sur les relations de travail accorde à bien des catégories de salariés le droit de former un syndicat et d’adhérer à une telle association. «La législation cherche à protéger les salariés parce qu’il existe un déséquilibre fondamental entre les pouvoirs des salariés et ceux des employeurs», convient Inna Koldorf. Les entrepreneurs indépendants ne bénéficient pas de la protection et des avantages prévus par la Loi sur les normes d’emploi, la Loi sur les relations de travail ou tout ce qu’offre la common law pour les salariés. «Les entrepreneurs indépendants sont plutôt considérés comme des entreprises, qui passent des contrats avec d’autres entreprises pour fournir des services, signale Inna Koldorf. La loi les traite sur un pied d’égalité avec l’employeur.» Établir la classification Comment fait un tribunal ou l’Agence du revenu du Canada pour déterminer si un travailleur est un employé ou un entrepreneur indépendant? «La latitude que peut avoir un cabinet dentaire sur le travailleur et ses activités constitue un important indicateur, rappelle Inna Koldorf. Le travailleur fournit-il son propre matériel? La personne peut-elle embaucher son propre personnel? Quel degré de risque financier assume le travailleur dans l’exercice de ses fonctions ou quel est son degré d’engagement en matière d’investissement et de gestion? La personne a-t-elle la possibilité de réaliser un profit en fournissant ses services?» Bien qu’il soit parfois plus économique pour les cabinets de retenir les services d’un entrepreneur indépendant, Inna Koldorf mentionne qu’il y a aussi des avantages à avoir des salariés. «Les employés ont des obligations légales envers le cabinet dentaire, comme celle de donner un préavis suffisant s’ils ont l’intention de quitter leur emploi, indiquet-elle. Des études ont aussi suggéré que les employés sont plus loyaux et susceptibles de rester longtemps dans un milieu de travail que les entrepreneurs indépendants. Ils sont aussi plus enclins à promouvoir une entreprise et à créer des rapports avec leur propre collectivité qui sont liés à la pratique.» Le plus grand avantage de travailler en indépendant est la souplesse et l’autonomie. «Vous pouvez choisir vos heures et travailler dans plusieurs cabinets si vous le voulez, précise Inna Koldorf. Vous faites votre propre facturation et négociez les modalités de vos contrats.» Les entrepreneurs indépendants sont responsables de payer leurs impôts. «Une entreprise doit verser des impôts pour ses employés, mais pas pour les entrepreneurs indépendants, explique l’avocate. C’est souvent là qu’un cabinet se demande si un travailleur est un employé ou un entrepreneur indépendant. Au cas où votre cabinet serait soumis à une vérification, vous devez vous assurer que les entrepreneurs indépendants répondent aux critères de cette catégorie.» Entrepreneurs dépendants En plus des employés et des entrepreneurs indépendants, il y a une troisième catégorie appelée les entrepreneurs dépendants. «Ces travailleurs ne sont pas des employés au sens traditionnel, mais ils ne sont pas non plus des entrepreneurs indépendants, dit Inna Koldorf. Ils se situent plutôt quelque part entre les deux. Dans un cabinet 28 | 2023 | Numéro 5 Pratico-pratique
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