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Volume3Numéro1
L’ADC
sur
le
terrain
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Enfinde compte, les dentistes assument la responsabilité légale des autres
personnes qui doivent avoir accès à ces renseignements pour assurer la prestation
des soins aux patients.
tionentre les secteurspublicet privédu systèmede
soinsde santé.
Lesobligationsdudentisteenmatièredeprotec-
tiondesrenseignementssur lasantévarient-elles
selon le typedecabinet?Sont-elles lesmêmesen
pratiquesoloqu'enpratiquedegroupe?
Ledentisteest ledépositairedes renseignements
personnels sur la santéet, àce titre, il est responsable
despersonnesqui ont accès àces renseignements.
Au seind'ungroupe, il est donc important dedéter-
miner qui est ledépositairedes renseignements; il est
essentiel dedéterminer àqui incombe la responsabi
litéultimede lagestionde l'information. Et cette res
ponsabilité s'accompagnede responsabilités légales
envertudes lois sur laprotectionde lavieprivée.
Encequia traitauconsentementdupatientà
divulguerdesrenseignementssursasanté, les
principesénoncent troissituationsoù leconsente-
mentdupatientest(1)requis, (2)présuméou
(3)nonrequis.Pourriez-vousélaborer?
Engénéral, lesdentistespourraient présumer qu'ils
ont leconsentement de leur patient pour commu-
niquer leurs renseignementsde santéauxautres
professionnelsqui participent au soinet au traitement
dupatient. Par exemple, lorsqu'undentistegénéra
listedoit diriger unpatient versun spécialiste, il peut
présumer qu'il a leconsentement dupatient pour
communiquer l'information sur sonétat de santé.
Cependant, si l'informationdoit êtrecommuniquée
endehorsdumilieude la santé, ledentistedoit alors
obtenir leconsentement exprèsdupatient l'autorisant
àcommuniquer l'information. C'est lecasnotamment
lorsquedes renseignements sur la santédoivent être
communiqués auxassureursouauxgestionnaires
d'un régimede soinsdentaires –enpareils cas, le
consentement dupatient est requis.
Quant aux casoù leconsentement dupatient n'est
pas requis –cequenous appelons l'information
obligatoire–ceux-ci varient selon laprovince. Unbon
exempleest celui d'uneprovincequi exigerait qu'un
dentistecommuniquede l'information sur la santé
d'unpatient en réponseàune sommationouàune
ordonnancedu tribunal. Sur cedernier point, toute-
fois, j'aimerais ajouter que,même si ladivulgation
sembleobligatoire, il serait prudent pour ledentiste
d'obtenir unavis juridiqueexternepour déterminer la
validitédudocument et savoir s'il doit seconformer à
lademandededivulgationde l'information.
Lorsqu’unecompagnied'assurancedemandeplus
d'informationauxfinsd'unaudit, ledentistedoit-
ilaccéderàcettedemande?
J'ai entenducertainsdentistesdireavoir reçuunavis
se lisant essentiellement comme suit : «Nous avons
obtenu leconsentement dechacundenosmembres
autorisant lacollecte, l'utilisationet ladivulgation
de leurs renseignementspersonnels. »Bienque la
compagnied'assurancepuisseavoir leconsentement
de recueillir et d'utiliser les renseignements sur la
santédupatient, celanedégagepas ledentistede
l'obligationd'obtenir leconsentement exprèsdupa-
tient pour divulguer l'information. Ainsi,même si un
consentement figure sur lademanded'indemnisation
de soinsdentairesoudans ledossier dudentiste, dans
lecasdesdemandesd'indemnisationélectroniques,
ces consentementsnecouvrent pasnécessairement
lacommunicationd'information supplémentairequi
pourrait êtredemandée, par exemple le registredes
rendez-vous et les antécédentsmédicaux. Ondevrait
doncobtenir unconsentement écrit dupatient pour
toutedivulgationautrequ'àdes finsdeprestationde
soinsde santé.
Àquoi s'exposent lesdentistesquineseconfor-
mentpasaux loissur laprotectionde lavieprivée?
Les conséquences évoluent et sont envoiededevenir
plus sévères. Engénéral, si unepersonnen'est pas
satisfaitede lamanièredont ledentisteagéré ses
renseignements sur la santé, ellepeut formuler une
plainteaucommissaireà laprotectionde lavieprivée
de saprovincequi, dansbiendes cas, est habilité
à rendreuneordonnancedéterminant l'issuede
laplainte. Par exemple, s'il est déterminéque les
allégations sont fondées, l'ordonnancepeut obliger
ledentisteàcesser dedivulguer l'informationet à
améliorer sespratiques enmatièrede sécurité
de l'information. Aucune loi aupaysn'autorise
lesorganismesde réglementationà imposer des
amendes.
Cependant, il sepourrait quedenouvelles exigences
soient ajoutées, afinque lesordonnances rendues
à l'endroit d'unprofessionnel de la santé soient
communiquées à l'organisme réglementant la
profession. L’Ontarioétudiepar exempleunprojet
de loi ence sens. C'est làunpoint important, car
l'organismede réglementationde laprofessionest
habilitéà restreindre lapratiqueet lesmoyensde
subsistancedudentiste.
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